Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r163.1.1
Versions de la disposition
130R163.1.1. Une catégorie distincte doit être créée pour les édifices de liquéfaction admissibles acquis par un contribuable pour être utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci pour gagner ou produire un revenu provenant de cette installation.
